Invitation au 1er appel d'offres écrit ouvert – Kostrzyn nad Odrą, parcelles 21/2, 6/10, 17/3 – 15.12.2025
Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice Société anonyme
dont le siège est à Kostrzyn nad Odrą
invite au 1er appel d'offres écrit ouvert ayant pour objet :
la sélection d'une entité qui acquerra le droit de propriété des biens fonciers appartenant à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A., désignés par les numéros cadastraux de parcelles : 21/2, 6/10, 17/3 d'une superficie totale de 1,4803 ha, situés dans la section cadastrale 3 Forty de la ville de Kostrzyn nad Odrą.
I. L'objet de la vente est constitué des biens fonciers situés dans la section 3 Forty de la ville de Kostrzyn nad Odrą :
- la parcelle portant le n° cadastral 21/2, d'une superficie de 0,3528 ha, pour laquelle le tribunal d'instance de Słubice, 5e division du registre foncier, tient le registre foncier n° GW1S/00005023/7.
- la parcelle portant le n° cadastral 6/10, d'une superficie de 1,0707 ha, pour laquelle le tribunal d'instance de Słubice, 5e division du registre foncier, tient le registre foncier n° GW1S/00020263/2,
- la parcelle portant le n° cadastral 17/3, d'une superficie de 0,0568 ha, pour laquelle le tribunal d'instance de Słubice, 5e division du registre foncier, tient le registre foncier n° GW1S/00024142/6.
Les parcelles portant les n° cadastraux 17/3 et 6/10 sont situées dans les limites de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice au sens de l'art. 2 de la loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (J.O. de 2023, pos. 1604), décrites dans l'annexe au règlement du Conseil des ministres du 15 décembre 2008 relatif à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice (J.O. de 2020, pos. 162) comme sous-zone Kostrzyn, complexe n° 3.
La parcelle portant le n° cadastral 21/2 n'est pas comprise dans les limites de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice au sens de l'art. 2 de la loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (J.O. de 2023, pos. 1604).
Conformément aux dispositions du plan local d'aménagement (MPZP) en vigueur, adopté par la résolution n° XLIV/360/98 du conseil municipal de Kostrzyn nad Odrą du 18.06.1998 relative aux plans locaux d'aménagement des terrains destinés à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice à Kostrzyn nad Odrą :
- les parcelles portant les n° cadastraux 6/10 et 17/3 sont situées dans une zone définie comme : terrain destiné à l'industrie, aux entrepôts, à la construction, aux services artisanaux, aux services liés à la circulation automobile, à d'autres services, par ex. incubateurs d'entreprises, parcs, centres technologiques, foires nationales et internationales – symbole du plan 2PSB, UR, UI, KS,
- la parcelle portant le n° cadastral 21/2 est située dans une zone définie comme : route à circulation normale (symbole KN1).
Les biens portant les n° cadastraux 17/3, 6/10, 21/2 disposent d'un accès à la voie publique – ul. Północna (route de voïvodie n° 132) – par la parcelle portant le n° cadastral 20/15, couverte par le registre foncier du tribunal d'instance de Słubice n° GW1S/00021672/9, la parcelle portant le n° cadastral 17/5, couverte par le registre foncier du tribunal d'instance de Słubice n° GW1S/00019936/1, et la parcelle 21/3, couverte par le registre foncier du tribunal d'instance de Słubice n° GW1S/00024923/5, qui appartiennent à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. Au profit du propriétaire, quel qu'il soit, des biens portant les n° de parcelles 17/3, 6/10, 21/2, sera établie une servitude de passage gratuite consistant en un droit de passage de véhicules, de transport et de piétons à travers les parcelles n° 20/15, 17/5, 21/3.
Les biens décrits appartiennent à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. et ne font l'objet d'aucun engagement.
S'agissant du bien portant le n° cadastral de parcelle 21/2, la ville de Kostrzyn nad Odrą dispose d'un droit de préemption sur le fondement de l'art. 109 de la loi du 21 août 1997 sur la gestion des biens immobiliers (J.O. de 2024, pos. 1145, telle que modifiée).
Les biens fonciers portant les n° cadastraux de parcelles 6/10, 17/3, 21/2 peuvent être raccordés à l'infrastructure technique appartenant à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. L'acquéreur des biens sera tenu de conclure un contrat d'utilisation à titre onéreux de l'infrastructure technique constituant un bien de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A.
L'entrepreneur qui acquerra les biens faisant l'objet de l'appel d'offres et obtiendra une décision de soutien de nouveaux investissements sur le fondement de la loi du 10.05.2018 relative au soutien des nouveaux investissements sera tenu de conclure un contrat de services, y compris l'utilisation de l'infrastructure, sur le fondement de l'art. 10 de ladite loi.
II. Prix, caution.
- Le prix de départ des biens d'une superficie totale de 1,4803 ha s'élève à 2 184 922,80 PLN TTC (en toutes lettres : deux millions cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent vingt-deux zlotys 80/100), soit 1 776 360,00 PLN HT (en toutes lettres : un million sept cent soixante-seize mille trois cent soixante zlotys) majorés de 23 % de TVA, soit 408 562,80 PLN (en toutes lettres : quatre cent huit mille cinq cent soixante-deux zlotys 80/100), dont :
- pour la parcelle portant le n° cadastral 21/2, d'une superficie de 0,3528 ha : 520 732,80 PLN TTC (en toutes lettres : cinq cent vingt mille sept cent trente-deux zlotys 80/100), soit 423 360,00 PLN HT (en toutes lettres : quatre cent vingt-trois mille trois cent soixante zlotys) majorés de 23 % de TVA, soit 97 372,80 PLN (en toutes lettres : quatre-vingt-dix-sept mille trois cent soixante-douze zlotys 80/100),
- pour la parcelle portant le n° cadastral 6/10, d'une superficie de 1,0707 ha : 1 580 353,20 PLN TTC (en toutes lettres : un million cinq cent quatre-vingt mille trois cent cinquante-trois zlotys 80/100), soit 1 284 840,00 PLN HT (en toutes lettres : un million deux cent quatre-vingt-quatre mille huit cent quarante zlotys) majorés de 23 % de TVA, soit 295 513,20 PLN (en toutes lettres : deux cent quatre-vingt-quinze mille cinq cent treize zlotys 20/100),
- pour la parcelle portant le n° cadastral 17/3, d'une superficie de 0,0568 ha : 83 836,80 PLN TTC (en toutes lettres : quatre-vingt-trois mille huit cent trente-six zlotys 80/100), soit 68 160,00 PLN HT (en toutes lettres : soixante-huit mille cent soixante zlotys) majorés de 23 % de TVA, soit 15 676,80 PLN (en toutes lettres : quinze mille six cent soixante-seize zlotys 80/100).
- La caution s'élève à 218 500,00 PLN.
La caution est acquise à K-S SSE S.A. si :
- aucun des participants à l'appel d'offres ne propose le prix de départ,
- l'offrant dont l'offre a été retenue se soustrait à la conclusion du contrat.
La caution versée par :
- les offrants dont les offres ne sont pas retenues sera restituée immédiatement après le choix de l'offre,
- l'acquéreur sera imputée sur le prix.
L'acquéreur est tenu de payer le prix au plus tard un jour ouvrable avant la date de conclusion du contrat de transfert de propriété du bien (la date d'encaissement sur le compte bancaire de K-S SSE S.A. fait foi).
L'acquéreur qui ne règle pas le prix d'acquisition perd les droits résultant du choix de l'offre ainsi que la caution versée, étant considéré comme se soustrayant à la conclusion du contrat.
III. Conditions de participation à l'appel d'offres :
1. dépôt au siège de K-S SSE S.A. (ul. Orła Białego 22, 66-470 Kostrzyn nad Odrą) d'une offre écrite d'acquisition du bien faisant l'objet de l'appel d'offres au plus tard le 15.12.2025 à 10h00 (pour les offres envoyées par la poste, c'est le moment de la réception de l'offre au siège de K-S SSE S.A. qui fait foi) ; L'offre doit être déposée dans une enveloppe fermée et cachetée portant la mention « 1er appel d'offres écrit ouvert – Kostrzyn nad Odrą – parcelles n° 21/2, 6/10, 17/3 ».
L'offre est établie par écrit en langue polonaise. Elle doit contenir notamment :
a) les nom et prénom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège de l'offrant ;
b) la preuve du versement de la caution ;
c) la date d'établissement de l'offre ;
d) l'indication du bien auquel l'offre se rapporte ;
e) une brève description du mode d'aménagement du bien envisagé par l'offrant ;
f) l'indication du prix net proposé ;
g) la durée de validité de l'offre, cette durée ne pouvant être inférieure à celle fixée par la Société dans l'annonce ;
h) la déclaration de l'offrant selon laquelle il a pris connaissance des conditions de l'appel d'offres et des « Règles et modalités de cession d'éléments des immobilisations de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. » ;
i) la signature de l'offrant ou de la personne habilitée à faire au nom de l'offrant des déclarations de volonté en matière de droits et obligations patrimoniaux ;
j) un extrait du registre ou de l'enregistrement compétent ainsi que d'autres documents attestant les pouvoirs de la personne signant l'offre ;
k) les consentements ou autorisations d'acquisition du bien, conformément aux dispositions légales d'application générale.
L'offrant est lié par son offre pendant 30 jours à compter de la date d'ouverture des offres.
- versement de la caution d'un montant de 218 500,00 PLN (en toutes lettres : deux cent dix-huit mille cinq cents zlotys). La caution doit être versée en numéraire sur le compte de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. à Kostrzyn nad Odrą (Gospodarczy Bank Spółdzielczy w Barlinku Oddział w Kostrzynie nad Odrą 32 8355 0009 0022 3890 2000 0001) au plus tard le 12.12.2025. Dans le libellé du virement, il convient d'indiquer « caution pour le 1er appel d'offres écrit ouvert – Kostrzyn nad Odrą parcelles n° 21/2, 6/10, 17/3 ». La date de versement de la caution est la date de crédit du compte bancaire.
L'organisateur de l'appel d'offres vérifie, sans délai après l'ouverture des offres, si les offrants ont versé la caution du montant requis sur le compte indiqué dans l'annonce.
En outre :
1. L'offrant est tenu, avant de participer à l'appel d'offres, de prendre connaissance et d'accepter les « Règles et modalités de cession d'éléments des immobilisations de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. » – en vigueur depuis le 27.08.2019, disponibles sur le site internet de l'organisateur de l'appel d'offres https://www.kssse.pl/bip.php?go=950#bip1.
2. L'offrant est tenu d'obtenir et de présenter dans le cadre de l'appel d'offres les consentements ou autorisations d'acquisition du bien, conformément aux dispositions légales d'application générale.
IV. L'appel d'offres aura lieu le 15.12.2025. à 10h30 au siège de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. à Kostrzyn nad Odrą, ul. Orła Białego 22.
V. Critères d'évaluation des offres :
1) le prix,
2) le mode d'aménagement du bien.
VI. Ne peuvent participer à l'appel d'offres en tant qu'offrants les membres du directoire de K-S SSE S.A. et de son organe de surveillance, les personnes chargées d'exécuter des tâches liées à l'organisation de l'appel d'offres ; le conjoint, les enfants, les parents et la fratrie des personnes mentionnées ci-dessus ; les personnes qui entretiennent avec les personnes mentionnées ci-dessus une relation juridique ou de fait de nature à susciter des doutes légitimes quant à l'impartialité de l'organisateur de l'appel d'offres.
VII. Le bien peut être visité du 27.11.2025 au 12.12.2025, les jours ouvrables de 09h00 à 15h00, après avoir convenu au préalable d'une date avec l'organisateur de l'appel d'offres.
Personnes habilitées à fournir des informations concernant la procédure d'appel d'offres :
- Urszula Kaszuba – téléphone 95-7219801
- Maciej Borowski – téléphone 95-7219813
VIII. La Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. dispose des consentements de l'assemblée générale pour la cession des biens :
- parcelle n° 17/3 – résolution n° 18/2011 de l'assemblée générale ordinaire du 06.06.2011
- parcelle n° 6/10 – résolution n° 24/2012 de l'assemblée générale ordinaire du 15.06.2012
- parcelle n° 21/2 – résolution n° 25/2025 de l'assemblée générale extraordinaire du 27.11.2025
La vente des biens requiert le consentement du conseil de surveillance de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. au choix de l'acquéreur. À défaut d'approbation du conseil de surveillance, la caution est restituée.
IX. Le contrat de vente conditionnel des biens sera conclu sans délai, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'ouverture des offres, et le contrat de transfert de propriété des biens – sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le bourgmestre de Kostrzyn nad Odrą renoncera à exercer, à l'égard du bien portant le n° de parcelle 21/2, le droit de préemption dont dispose la ville de Kostrzyn nad Odrą sur le fondement de l'art. 109, al. 1, point 1) de la loi sur la gestion des biens immobiliers, ou à compter du jour où le délai légal d'exercice de ce droit aura expiré sans effet.
La Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. se réserve le droit de clore l'appel d'offres à tout stade de la procédure sans retenir aucune des offres, sans en indiquer les motifs.
Le contenu de la présente annonce est disponible sur le site internet de K-S SSE S.A. www.kssse.pl et sur le site BIP du ministère du Développement et de la Technologie.