RROG

Règlement

du Conseil de développement de la zone économique

de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A.

approuvé le 22 mai 2025

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 1

1. Le Conseil de développement de la zone économique de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. a été institué pour agir dans la zone où la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. exerce les missions définies par la loi du 10 mai 2018 sur le soutien aux nouveaux investissements (J.O. de 2025, pos. 469).
2. Le présent Règlement définit l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil de développement de la zone économique de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A.

§ 2

Le Conseil de développement de la zone économique de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. agit sur la base de l'article 11 de la loi sur le soutien aux nouveaux investissements et du présent Règlement.

§ 3

Glossaire :

1. Conseil – Conseil de développement de la zone économique de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. ;
2. Gestionnaire – Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. ;
3. Loi - loi du 10 mai 2018 sur le soutien aux nouveaux investissements ;
4. Zone - territoires sur lesquels le Gestionnaire de la zone exerce les missions définies par la loi.

II. COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU CONSEIL

§ 4

1. Le Conseil compte de 15 à 50 membres.
2. Le Conseil se compose de :
   1. représentants des entrepreneurs exerçant leur activité dans la zone du Gestionnaire sur la base d'autorisations/décisions de soutien valides, dont au moins un représentant des micro-, petites et moyennes entreprises ainsi qu'au moins un représentant des grandes entreprises ; il est admis que chaque voïvodie faisant partie de la zone compte 4 (quatre) représentants des entrepreneurs ; en l'absence de microentreprises disposant d'une décision de soutien valide, la participation de deux représentants des petites entreprises est autorisée ;
   2. représentants des collectivités territoriales situées dans les limites de la zone du Gestionnaire, à l'exclusion des collectivités visées au point d du présent paragraphe ; il est admis que chaque voïvodie faisant partie de la zone compte quatre représentants des collectivités communales et des districts (powiats), dont au moins deux représentants des collectivités communales ;
   3. maréchaux des voïvodies faisant partie de la zone, le maréchal pouvant participer par l'intermédiaire de son représentant ;
   4. représentants des collectivités territoriales faisant partie de l'actionnariat de la société gestionnaire de la zone, un par commune ;
   5. représentants des conseils régionaux du dialogue social.

§ 5

1. Le choix des membres du Conseil est effectué par le Gestionnaire.
2. Lors du choix des membres du Conseil, le Gestionnaire s'efforce de maintenir un équilibre entre les groupes d'entités représentés au Conseil.
3. Le Gestionnaire admet la possibilité que les membres du Conseil recommandent d'autres candidats au Conseil, les nouveaux membres devant représenter les groupes définis au § 4, al. 2, lettres a et b.
4. Le nombre total de membres du Conseil ne doit pas dépasser 50 personnes.

§ 6

1. Les membres du Conseil sont nommés pour la durée du mandat commun du Conseil de 4 ans.
2. Le mandat d'un membre du Conseil prend fin en cas de :
   1. révocation du membre du Conseil par le Gestionnaire ;
   2. décès du membre du Conseil ;
   3. démission de la qualité de membre du Conseil.
3. En cas de cessation de l'exercice de la fonction de représentant d'une collectivité territoriale ou d'un conseil régional du dialogue social, le membre du Conseil est tenu de démissionner du Conseil dans un délai de 30 jours. À défaut de démission dans le délai imparti, la qualité de membre du Conseil prend fin à l'expiration infructueuse de ce délai.
4. Si un membre du Conseil est nommé pendant le mandat commun de 4 ans du Conseil, son mandat expire en même temps que le mandat de l'ensemble du Conseil.

III. COMPÉTENCES DU CONSEIL

§ 7

1. Le Conseil présente des avis et des propositions sur les questions relatives à l'exercice d'une activité économique sur le territoire de la zone et propose des orientations d'action visant à améliorer l'environnement des entreprises et le développement socio-économique de la zone.
2. Le Conseil peut présenter aux autorités des communes ou des districts (powiats) situés sur le territoire de la zone dans laquelle il agit des recommandations concernant des actions susceptibles d'accroître l'attractivité d'investissement de la commune ou du district concerné.
3. Les avis et propositions du Conseil ne lient pas le Gestionnaire.

IV. ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

§ 8

1. L'organisation et le mode de travail du Conseil sont définis par le Règlement adopté par le Conseil lors de sa première séance.
2. Lors de la première réunion, les membres du Conseil élisent parmi eux le Président, le Vice-président et le Secrétaire du Conseil. L'élection se fait à la majorité simple des voix.
3. Tout membre du Conseil peut présenter des candidatures aux fonctions de Président, de Vice-président et de Secrétaire du Conseil. Le candidat doit consentir à exercer la fonction.
4. Le Conseil peut à tout moment révoquer le Président, le Vice-président et le Secrétaire du Conseil de leurs fonctions.
5. Le Président, le Vice-président ou le Secrétaire du Conseil peuvent démissionner de leurs fonctions. Ils remettent une déclaration écrite de démission au Gestionnaire. Si le Président, le Vice-président ou le Secrétaire du Conseil est révoqué ou cesse d'exercer sa fonction pour d'autres raisons, le Conseil procède à une nouvelle élection pour la fonction vacante lors de la réunion la plus proche.

§ 9

1. Le Conseil se réunit selon les besoins, au moins une fois par an.
2. La première réunion du Conseil est convoquée par le Gestionnaire, de même que les autres réunions tenues lorsque le poste de Président n'est pas pourvu.
3. Les réunions suivantes du Conseil sont convoquées par le Président du Conseil après avoir convenu par écrit de la date et du lieu avec le Gestionnaire.
4. Le Président convoque les réunions du Conseil en en informant ses membres au moins 14 jours à l'avance, à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée.
5. Dans l'invitation à la réunion du Conseil, le Président indique la date de la réunion, le lieu des débats et l'ordre du jour.
6. Chaque membre du Conseil peut, dans un délai de 7 jours avant la date fixée de la réunion, proposer des points à l'ordre du jour accompagnés d'un projet de résolution.
7. Les travaux du Conseil sont dirigés par son Président et, en son absence, par le Vice-président ou le Secrétaire.
8. Les réunions du Conseil peuvent se tenir en ligne.
9. Il est possible de procéder à un vote par voie électronique lorsqu'un vote secret n'est pas nécessaire.
10. Au moins deux représentants du Gestionnaire participent aux réunions du Conseil, sans droit de vote lors de l'adoption des résolutions.
11. Les réunions du Conseil se tiennent avec la participation minimale d'un quart de ses membres, dont le Président ou le Vice-président.

§ 10

1. Le Président est responsable de l'organisation des réunions du Conseil et de la préparation des documents pour les réunions.
2. Le Secrétaire du Conseil est responsable de la tenue de la documentation du Conseil.
3. Les membres du Conseil sont tenus de :
   1. participer aux réunions et aux travaux du Conseil,
   2. garder le secret dans les affaires relevant du secret professionnel ou commercial concernant la Zone et les entrepreneurs implantés sur son territoire.

§ 11

1. Le Conseil adopte ses résolutions par vote.
2. Le vote est public, sauf pour les questions de personnes, pour lesquelles le Président ordonne un vote secret.
3. Il est possible de voter publiquement sur les questions de personnes si le Président en décide ainsi. Une opposition formulée à cet égard par la personne concernée par le vote impose un vote secret.
4. Les résolutions du Conseil sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents à la réunion.
5. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

§ 12

1. Les réunions du Conseil font l'objet d'un procès-verbal.
2. Le procès-verbal doit comporter la date et le lieu de la réunion, la liste des membres du Conseil présents et des autres personnes participant à la réunion, l'ordre du jour établi, les résultats du vote sur chacune des décisions, ainsi que le texte des résolutions sous forme d'annexes au procès-verbal.
3. Les procès-verbaux et les résolutions sont signés par le Président ou le Vice-président et par le Secrétaire du Conseil.
4. Les procès-verbaux et résolutions du Conseil approuvés et signés sont conservés chez le Gestionnaire. Les procès-verbaux et résolutions du Conseil sont mis à la disposition des membres du Conseil à leur demande sur le lieu de conservation ou sous forme électronique, à l'adresse électronique qu'ils ont indiquée.

V. DISPOSITIONS FINALES

§ 13

1. Le secrétariat du Conseil est assuré par le Gestionnaire.
2. Le Conseil utilise les locaux de bureau, les équipements et les matériaux du Gestionnaire dans les limites fixées par les besoins matériels.
3. Les éventuels coûts liés à l'organisation des réunions du Conseil sont pris en charge par le Gestionnaire, après accord préalable sur la nature et le montant de ces coûts.
4. Les membres du Conseil ne perçoivent aucune rémunération pour leur participation aux travaux du Conseil.

§ 14

Le règlement entre en vigueur à la date de son adoption.