Invitation au 1er appel d'offres écrit ouvert – Gorzów Wlkp.
Kostrzyńsko-Słubicka Specjalna Strefa Ekonomiczna Société Anonyme
dont le siège est à Kostrzyn nad Odrą
vous invite au 1er appel d'offres écrit ouvert visant à :
sélectionner l'entité qui acquerra le droit de propriété du bien immobilier foncier appartenant à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A., situé à Gorzów Wlkp., section cadastrale 15-Santocko, désigné par le numéro cadastral de parcelle 638/2, d'une superficie de 19,9995 ha.
I. L'objet de la vente est le bien immobilier foncier désigné par le numéro cadastral de parcelle 638/2, d'une superficie de 19,9995 ha, situé à Gorzów Wlkp., section cadastrale 15-Santocko.
La parcelle n° 638/2 est issue de la division de la parcelle n° 638, pour laquelle le tribunal d'instance de Gorzów Wlkp., 6e division des registres fonciers, tient le registre foncier n° GW1G/00133730/1.
Conformément à la résolution n° XXXV/627/2021 du Conseil municipal de Gorzów Wlkp. du 31.03.2021 portant adoption du plan local d'aménagement du territoire de la ville de Gorzów Wlkp. pour la zone située dans le secteur de la rue ul. Mironicka, la parcelle n° 638/2 est destinée à des terrains d'installations de production, d'entrepôts et de magasins, à des terrains de services (désignation dans le plan : 1P, U) ainsi qu'à un terrain de voie publique de classe desserte (désignation dans le plan : KDD).
La parcelle portant le n° cad. 638/2 ne se trouve pas dans une zone de revitalisation conformément à la résolution n° XXVIII/367/2016 du Conseil municipal de Gorzów Wielkopolski portant délimitation de la zone dégradée et de la zone de revitalisation de la ville de Gorzów Wlkp.
La parcelle n° 638/2 n'est pas couverte par un plan simplifié d'aménagement forestier et aucune décision du Maire de Gorzów Wlkp. définissant des tâches en matière de gestion forestière n'a été rendue à son égard.
La parcelle n° 638/2 ne constitue, en tout ou en partie, ni un parc national, ni une réserve naturelle, ni un parc paysager, ni une zone de paysage protégé, ni un site Natura 2000, et l'on n'y trouve ni monuments naturels, ni sites de documentation, ni zones écologiques d'usage, ni ensembles naturels et paysagers, ni animaux, plantes ou champignons faisant l'objet d'une protection des espèces.
Le bien immobilier désigné par le n° cad. de parcelle 638/2 dispose d'un accès à la voie publique (P-1417F) par les parcelles n° 577/26 et 577/31, pour lesquelles le tribunal d'instance de Gorzów Wlkp., 6e division des registres fonciers, tient le registre foncier n° GW1G/00133731/8 – servitude établie à titre gratuit et sans limitation de durée au profit de tout propriétaire de la parcelle n° 577/30, consistant en un droit de passage, de transport et de circulation. La parcelle n° 577/30 a été divisée, ce qui a donné naissance notamment à la parcelle n° 638/2.
La parcelle désignée par le n° cad. 638/2 fait l'objet d'un contrat de bail. Le contrat, pour la partie relative à la parcelle 638/2, sera résilié avec effet au 30.09.2026.
Le bien immobilier désigné par les numéros cadastraux de parcelle 638/2 est soumis au droit de préemption de la ville de Gorzów Wlkp. en vertu de l'art. 109 de la loi du 21 août 1997 sur la gestion des biens immobiliers (Journal des lois de 2024, pos. 1145, telle que modifiée) ainsi que du Centre national de soutien à l'agriculture conformément à l'art. 29, al. 4 de la loi du 19 octobre 1991 sur la gestion des biens immobiliers agricoles du Trésor public (Journal des lois de 2025, pos. 826, telle que modifiée).
Le bien immobilier décrit appartient à la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. et, hormis le contrat de bail, ne fait l'objet d'aucun autre engagement.
II. Prix, caution.
- Le prix de départ du bien immobilier s'élève à 34 439 139,00 PLN TTC (en toutes lettres : trente-quatre millions quatre cent trente-neuf mille cent trente-neuf zlotys), soit 27 999 300,00 PLN HT (en toutes lettres : vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille trois cents zlotys) majoré de 23 % de TVA d'un montant de 6 439 839,00 PLN (en toutes lettres : six millions quatre cent trente-neuf mille huit cent trente-neuf zlotys).
- La caution s'élève à 10 000 000,00 PLN (en toutes lettres : dix millions de zlotys).
La caution est acquise à K-S SSE S.A. si :
- aucun des participants à l'appel d'offres ne propose le prix de départ,
- l'offrant dont l'offre a été retenue se dérobe à la conclusion du contrat.
La caution versée par :
- les offrants dont les offres n'auront pas été retenues sera restituée immédiatement après le choix de l'offre,
- l'acquéreur sera imputée sur le prix.
L'acquéreur est tenu de payer le prix au plus tard un jour ouvrable avant la date de conclusion du contrat de transfert de propriété du bien immobilier (la date de réception sur le compte bancaire de K-S SSE S.A. fait foi).
L'acquéreur qui ne s'acquitte pas du prix d'acquisition perd les droits résultant du choix de l'offre ainsi que la caution versée, étant considéré comme se dérobant à la conclusion du contrat.
III. La condition de participation à l'appel d'offres est :
1. Le dépôt au siège de K-S SSE S.A. (ul. Orła Białego 22, 66-470 Kostrzyn nad Odrą) d'une offre écrite d'acquisition du bien immobilier faisant l'objet de l'appel d'offres au plus tard le 29.12.2025 à 10h00 (pour les offres envoyées par courrier, c'est le moment de la réception de l'offre au siège de K-S SSE S.A. qui fait foi); L'offre doit être déposée dans une enveloppe fermée et cachetée portant la mention « 1er appel d'offres écrit ouvert – Gorzów Wlkp. parcelle 638/2 ».
L'offre est établie par écrit en langue polonaise. Elle doit contenir notamment :
a) les prénom et nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège de l'offrant ;
b) la preuve du versement de la caution ;
c) la date d'établissement de l'offre ;
d) l'indication du bien immobilier concerné par l'offre ;
e) une brève description du mode d'aménagement du bien immobilier prévu par l'offrant ;
f) l'indication du prix net proposé ;
g) la détermination du délai de validité de l'offre, ce délai ne pouvant être inférieur à celui fixé par la Société dans l'annonce ;
h) la déclaration de l'offrant selon laquelle il a pris connaissance des conditions de l'appel d'offres et des « Règles et modalités de cession des éléments d'actifs immobilisés de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. » ;
i) la signature de l'offrant ou de la personne habilitée à faire au nom de l'offrant des déclarations de volonté en matière de droits et obligations patrimoniaux ;
j) un extrait du registre ou de l'inscription compétents ainsi que d'autres documents attestant les pouvoirs de la personne signant l'offre ;
k) les accords ou autorisations d'acquisition du bien immobilier, conformément aux dispositions légales généralement applicables.
L'offrant est lié par son offre pendant 30 jours à compter de la date d'ouverture des offres.
2. Le versement de la caution d'un montant de 10 000 000,00 PLN (en toutes lettres : dix millions de zlotys). La caution doit être versée en numéraire sur le compte de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. à Kostrzyn nad Odrą (Gospodarczy Bank Spółdzielczy Barlinek, agence de Kostrzyn nad Odrą, 32 8355 0009 0022 3890 2000 0001), au plus tard le 23.12.2025. Le libellé du virement doit indiquer « caution pour le 1er appel d'offres écrit ouvert – Gorzów Wlkp. parcelle n° 638/2 ». La date du versement de la caution est la date de crédit du compte bancaire.
Le responsable de l'appel d'offres vérifie, sans délai après l'ouverture des offres, si les offrants ont versé la caution du montant requis sur le compte indiqué dans l'annonce.
En outre :
1. L'offrant est tenu de prendre connaissance et d'accepter, avant de participer à l'appel d'offres, les « Règles et modalités de cession des éléments d'actifs immobilisés de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. » - en vigueur depuis le 27.08.2019, qui sont disponibles sur le site internet de l'organisateur de l'appel d'offres https://www.kssse.pl/bip.php?go=950#bip1.
2. L'offrant est tenu d'obtenir et de présenter lors de l'appel d'offres les accords ou autorisations d'acquisition du bien immobilier, conformément aux dispositions légales généralement applicables.
IV. L'appel d'offres aura lieu le 29.12.2025 à 10h30 au siège de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. à Kostrzyn nad Odrą, ul. Orła Białego 22.
V. Critères d'évaluation des offres :
1) le prix,
2) le mode d'aménagement du bien immobilier.
VI. Ne peuvent participer à l'appel d'offres en tant qu'offrants les membres du Directoire de K-S SSE S.A. et de son organe de surveillance, les personnes chargées d'accomplir des actes liés à la conduite de l'appel d'offres ; le conjoint, les enfants, les parents et la fratrie des personnes visées ci-dessus ; les personnes qui entretiennent avec les personnes visées ci-dessus un lien juridique ou de fait tel qu'il pourrait susciter des doutes légitimes quant à l'impartialité du responsable de l'appel d'offres.
VII. Le bien immobilier peut être visité du 11.12.2025 au 23.12.2025, les jours ouvrables de 9h00 à 15h00, après fixation préalable de la date avec l'organisateur de l'appel d'offres.
Personnes habilitées à fournir des informations relatives à la procédure d'appel d'offres :
- Maciej Borowski – téléphone 95-7219830.
- Urszula Kaszuba – téléphone 95-7219801.
VIII. La Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. dispose de l'accord de l'Assemblée générale extraordinaire pour la cession du bien immobilier – Résolution n° 24/2025 du 27.11.2025 relative à l'octroi de l'accord pour la cession du bien immobilier foncier d'une superficie totale de 46,1274 ha, situé dans la section 15-Santocko, ville de Gorzów Wielkopolski, désigné par les numéros cadastraux de parcelles : 577/43 d'une superficie de 19,2200 ha, 577/44 de 10,1130 ha, 577/45 de 5,1094 ha, 577/46 de 5,1042 ha, 577/47 de 1,6880 ha, 577/48 de 2,1899 ha, 577/49 de 2,7029 ha.
La parcelle désignée par le n° cad. 638/2 est issue de la fusion des parcelles 577/43, 577/44, 577/45, 577/46, 577/47, 577/48, 577/49, qui a donné naissance à la parcelle n° 638, puis de la division de la parcelle n° 638, qui a donné naissance aux parcelles n° 638/1 et 638/2.
La vente du bien immobilier requiert l'accord du Conseil de surveillance de la Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. sur le choix de l'acquéreur du bien immobilier. À défaut d'approbation du Conseil de surveillance, la caution est restituée.
IX. Le contrat de vente conditionnel du bien immobilier sera conclu sans délai, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d'ouverture des offres, et le contrat de transfert de propriété du bien immobilier – sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Maire de Gorzów Wlkp. renoncera à exercer à l'égard du bien immobilier le droit de préemption dont dispose la ville de Gorzów Wlkp. en vertu de l'art. 109, al. 1, pt 1) de la loi sur la gestion des biens immobiliers et où le Directeur général du Centre national de soutien à l'agriculture, au nom du Centre national de soutien à l'agriculture, n'exercera pas le droit de préemption au profit du Trésor public en vertu de l'art. 29, al. 4 de la loi du 19 octobre 1991 sur la gestion des biens immobiliers agricoles du Trésor public, ou à compter du jour où le délai légal pour exercer ce droit aura expiré sans effet.
La Zone économique spéciale de Kostrzyn-Słubice S.A. a le droit de clore l'appel d'offres à tout stade de la procédure sans retenir aucune des offres, sans indication de motifs.
Le contenu de la présente annonce est disponible sur le site internet de K-S SSE S.A. www.kssse.pl.