SAVEZ-VOUS QUELLES EXIGENCES VOUS DEVEZ REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DU PSI ?

Zone d'investissement polonaise — quelles conditions faut-il remplir ?

La possibilité d'obtenir une exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la Zone d'investissement polonaise dépend du respect de conditions concernant à la fois le projet lui-même et sa réalisation. Le projet doit constituer un nouvel investissement, et l'activité concernée doit être éligible au soutien.

Ces conditions comprennent l'obtention d'une décision de soutien avant le début du projet, l'engagement des dépenses requises, la création et le maintien de nouveaux emplois, l'achèvement de l'investissement dans les délais et son maintien, ainsi que le respect des critères qualitatifs.

La vérification du code PKWiU est également essentielle

L'activité qui doit être couverte par la décision de soutien doit être éligible au programme. La vérification s'effectue sur la base des codes de la Classification polonaise des produits et services (PKWiU), correspondant aux produits ou services qui seront issus de la réalisation de l'investissement.

Le seul code PKD inscrit au registre de l'entrepreneur ne suffit pas à confirmer la possibilité d'obtenir un soutien. Il convient de déterminer les codes PKWiU appropriés et de vérifier que l'activité correspondante n'est pas exclue du programme.

Agnieszka Matuła-Dziduch

Responsable de projets d'investissement K-S SSE S.A.